| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006953081
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953081
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE UNE PERSONNE DEBOUTEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE DE SA DEMANDE DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, MAL FONDEE A SOUTENIR QU'EN ACCUEILLANT UNE DEMANDE ULTERIEURE DE SA PART ET EN PERCEVANT LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE, LA CAISSE D'ASSURANCE VIELLESSE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR QU'IL AVAIT ETE FAIT DROIT A LA SECONDE REQUETE DE L'INTERESSE ET QUE LA CAISSE, QUI ETAIT TENUE DE SE CONFORMER AUX REGLES DE GESTION DU RISQUE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, AVAIT REMBOURSE LES COTISATIONS PERCUES A TORT.
2° LA LOI DU 14 DECEMBRE 1953, OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR EFFECTUER LE DEPOT DES DEMANDES DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, N'A EU D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE AUX PERSONNES FORCLOSES DE RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS DEJA INTERVENUES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953081, Bull. civ.N° 108Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 108
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953081
