| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006953079

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953079
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE NE S'EN PREVALANT PAS

SI, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LE CESSIONNAIRE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE" POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI CE TEXTE PEUT EVENTUELLEMENT BENEFICIER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN LOCATAIRE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, NE SE PREVAUT PAS DE L'EXPLOITATION DE SON CEDANT, DE LA NATURE NI DE LA DUREE DE CETTE EXPLOITATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953079, Bull. civ.N° 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 58

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953079