| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006953029
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953029
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - DUREE DE L'EMPLOI - DETERMINATION - DECLARATION DES INTERESSES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A DES HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES PAR CET EMPLOYEUR, EN FIXANT LEUR MONTANT D'APRES LES FICHES DE PAYE, CARNETS DE POINTAGE, DECLARATIONS ET RECLAMATIONS D'OUVRIERS CONGEDIES, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENTS N'AVAIT PU ETRE TIRE DES LIVRES COMPTABLES DE LA FIRME ET QUE DEVANT CETTE COMPTABILITE INCOMPLETE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT UNE APPLICATION RAISONNABLE DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS SUIVANT LES BASES DE CALCUL PAR ELLE ADOPTEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953029, Bull. civ.N° 114Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 114
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953029
