La jurisprudences de France - page 148191
Page 148191 des 1 487 722 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006956228
PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - AVIS DU JUGE D'INSTANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006956229
RESERVE - MONTANT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES - DONATION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 FEVRIER 1938 LE DROIT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006956230
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - EXCEPTION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE PAR LE CESSIONNAIRE - CONDITIONS L'USUCAPION PEUT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956513
ADMINISTRATION DES DOMAINES - RESPONSABILITE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - REFUS DE DELIVRER A L'ADJUDICATAIRE LES LICENCES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956523
1° APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - DISSIMULATION DE L'ABSENCE DE CERTIFICAT PROFESSIONNEL DANS LA BRANCHE ENSEIGNEE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956524
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - DROIT DE PRIORITE DU PROPRIETAIRE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956525
COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATIONS A DES REUNIONS SYNDICALES EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956526
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE INJUSTIFIEE - CIRCONSTANCE DE FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956527
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - PAYEMENT - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR 1° LES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956528
1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - CHARGE DE LA PREUVE 1° C'EST A...
