| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956523

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956523
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - DISSIMULATION DE L'ABSENCE DE CERTIFICAT PROFESSIONNEL DANS LA BRANCHE ENSEIGNEE - APPRENTI AYANT DU RECOMMENCER SON APPRENTISSAGE.

1° LE MAITRE QUI, EN S'ENGAGEANT PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A FAIRE PRESENTER L'APPRENTI A UN EXAMEN PROFESSIONNEL, LUI A CACHE, AINSI QU'A SES PARENTS, LE FAIT QU'UN TEL EXAMEN N'EXISTAIT PAS DANS LA PROFESSION QU'IL DEVAIT LUI ENSEIGNER, ET LEUR A FAIT CROIRE QU'IL AURAIT LIEU, CAUSE AINSI A L'APPRENTI QUI A DU EFFECTUER UN AUTRE APPRENTISSAGE POUR OBTENIR UN CERTIFICAT PROFESSIONNEL, UN PREJUDICE PAR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PAR SA FAUTE, ET LUI EN DOIT REPARATION.

2° APPRENTISSAGE - EMPLOYEUR - RESPONSABILITE - PREJUDICE - EVALUATION - APPRENTI CONTRAINT - PAR LA FAUTE DU MAITRE - A RECOMMENCER SON APPRENTISSAGE - ALLOCATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION D'OUVRIER QUALIFIE ET CELLE D'APPRENTI.

2° LORSQUE N'AYANT PU, DU FAIT DU MAITRE, SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A LUI FAIRE SUBIR, UN APPRENTI A DU, AFIN D'OBTENIR UN AUTRE CERTIFICAT, ACCOMPLIR UN NOUVEL APPRENTISSAGE AU COURS DUQUEL SA REMUNERATION ETAIT INFERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE, EN QUALITE D'OUVRIER QUALIFIE, IL PEUT SE VOIR ALLOUER, EN REPARATION DE CE PREJUDICE, LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX REMUNERATIONS PENDANT LES DEUX ANNEES DU SECOND APPRENTISSAGE, ENCORE QUE CELUI-CI NE FUT PAS TERMINE A LA DATE OU IL A ETE STATUE.

3° APPRENTISSAGE - CONTRAT - NULLITE - ENGAGEMENT DU MAITRE DE PREPARER L'APPRENTI A UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INEXISTANT - APPRENTI SEUL RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE.

3° LA NULLITE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, RESULTANT DE CE QUE LE MAITRE S'Y ETAIT ENGAGE A PREPARER L'APPRENTI A UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE QUI N'EXISTAIT PAS, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'APPRENTI A QUI ELLE A PORTE PREJUDICE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956523, Bull. civ.N° 373
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 373

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956523