| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956513
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956513
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
ADMINISTRATION DES DOMAINES - RESPONSABILITE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - REFUS DE DELIVRER A L'ADJUDICATAIRE LES LICENCES D'IMPORTATION - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE
SAISIE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CHARBON D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ADMINISTRATION QUI AVAIT MIS EN VENTE CE FONDS SEQUESTRE, LA COUR D'APPEL RELEVE SUFFISAMMENT LE CARACTERE PREVISIBLE DU PREJUDICE SUBI AINSI QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE CE PREJUDICE ET LA FAUTE IMPUTEE A L'ADMINISTRATION LORSQU'ELLE OBSERVE QU'EN REFUSANT A TORT DE REMETTRE A L'ADJUDICATAIRE CERTAINES LICENCES D'IMPORTATION DE COMBUSTIBLES DE QUALITE SUPERIEURE L'ADMINISTRATION L'A, EN FAIT ET PAR SUITE DE LA PENURIE QUI EXISTAIT A L'EPOQUE, PRIVE DE LA POSSIBILITE DE VENDRE AUX ACHETEURS DE CHARBON SUPERIEUR DES QUANTITES DETERMINEES DE COMBUSTIBLES DE QUALITE INFERIEURE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956513, Bull. civ.N° 142Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 142
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956513
