| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956525

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956525
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATIONS A DES REUNIONS SYNDICALES

EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER DES DISPOSITIONS NOUVELLES A INSERER DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE N'ACCOMPLIT PAS UNE MISSION ENTRANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, MAIS REMPLIT UNE FONCTION SYNDICALE. L'EMPLOYEUR EST DONC EN DROIT DE RETENIR SUR SON SALAIRE LES HEURES PENDANT LESQUELLES IL S'EST ABSENTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956525, Bull. civ.N° 375
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 375

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956525