| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006956230
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956230
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - EXCEPTION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE PAR LE CESSIONNAIRE - CONDITIONS
L'USUCAPION PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A UNE DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE LE COHERITIER OU LE CESSIONNAIRE QUI S'EN PREVAUT A SUBSTITUE A LA JOUISSANCE COMMUNISTE UNE POSSESSION PRIVATIVE, EXCLUSIVE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE. SPECIALEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN HERITIER AYANT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS SUR UN DOMAINE RURAL, PUIS LE CESSIONNAIRE, ONT, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, PERCU LES REVENUS DE CE BIEN, SANS TROUBLE ET DE MANIERE PAISIBLE, QU'ILS L'ONT LOUE SEULES SANS OPPOSITION DES CO-INDIVISAIRES ET SANS QUE CES DERNIERS AIENT JAMAIS ETE APPELES A SA GESTION, LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT QU'ILS SE SONT COMPORTES COMME PROPRIETAIRES EXCLUSIFS ET ONT PRESCRIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956230, Bull. civ.N° 175Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 175
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956230
