| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956526
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956526
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE INJUSTIFIEE - CIRCONSTANCE DE FAIT
POUR APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA GRAVITE DE LA FAUTE SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ART 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, DE PRIVER L'EMPLOYE LICENCIE SANS DELAI DE TOUT DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES PEUVENT TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS A EUX SOUMIS. ILS PEUVENT NOTAMMENT REFUSER DE VOIR LA FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS DANS L'ATTITUDE D'UN EMPLOYE QUI AYANT DANS LA MATINEE DU 2 JANVIER PARTICIPE A LA TRANSFORMATION D'UN LOCAL EN CUISINE, N'EST PAS REVENU L'APRES-MIDI, EN RELEVANT NON SEULEMENT QUE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS URGENT PUISQUE L'AMENAGEMENT PROJETE N'ETAIT PAS ENCORE TERMINE EN JUIN SUIVANT, ET QUE L'ABSTENTION DE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS EU DE CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT UNIQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956526, Bull. civ.N° 376Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 376
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956526
