| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006956228

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956228
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - AVIS DU JUGE D'INSTANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE EN DECHEANCE OU RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, NE PEUT STATUER QU'APRES AVOIR OBLIGATOIREMENT RECUEILLI L'AVIS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. CETTE FORMALITE EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956228, Bull. civ.N° 173
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 173

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956228