| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006956229
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956229
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESERVE - MONTANT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES - DONATION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 FEVRIER 1938
LE DROIT DE L'HERITIER RESERVATAIRE, QUI NE S'OUVRE QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EST DETERMINE PAR LA LOI EN VIGUEUR A CETTE DATE, SEULE APPLICABLE EGALEMENT A LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE. PAR SUITE, SI DANS UNE SUCCESSION OUVERTE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, L'UN DES HERITIERS PRETEND QU'IL A ETE PORTE ATTEINTE A SA RESERVE, C'EST A BON DROIT QUE, S'AGISSANT DU RAPPORT A FIN DE REDUCTION ET NON DU RAPPORT ORDINAIRE A FIN D'EGALITE, LES JUGES DU FOND EVALUENT UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE PRECITE, A LA DATE DE LA DONATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 922 NOUVEAU DU CODE CIVIL. ET ILS DECIDENT JUSTEMENT, QU'HORS L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 922, L'ENSEMBLE DES BIENS SUCCESSORAUX DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DU DECES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956229, Bull. civ.N° 174Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 174
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956229
