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La jurisprudences de France - page 148189

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1961, JURITEXT000006956231

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CESSION PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE SURELEVATION -...

France | 21/03/1961 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956529

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REDUCTION UNILATERALE DU TAUX DES...

France | 21/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956530

1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION DE POUDRES ABRASIVES - EMPLOI...

France | 21/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956531

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - TRAVAUX A...

France | 21/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956532

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - REFUS PAR LA SECURITE SOCIALE DE PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES...

France | 21/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956533

1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - CONGE SUPPLEMENTAIRE CONVENTIONNEL 1° EN VERTU DU 6° ALINEA DE L'ARTICLE...

France | 21/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956626

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS...

France | 21/03/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956893

1° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL NON 1° L'AMENDE DE FOL APPEL, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE...

France | 21/03/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956894

CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPEL FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT...

France | 21/03/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956895

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -...

France | 21/03/1961 | Chambre civile 2
 
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