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21/03/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006956529

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956529



Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956529
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REDUCTION UNILATERALE DU TAUX DES COMMISSIONS

LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT ETE RENVOYE SUR L'HEURE, EN SUITE DE SON REFUS JUSTIFIE D'ACCEPTER UNE REDUCTION DE COMMISSIONS, QUE L'EMPLOYEUR PRETENDAIT LUI IMPOSER AU MOTIF REEL QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI AUGMENTAIENT SES GAINS DE FACON EXCESSIVE, ET QUI RELEVENT QUE CETTE MESURE PARTICULIEREMENT BRUTALE ETAIT SUSCEPTIBLE DE LE DECONSIDERER, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL Y A EU RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956529, Bull. civ.N° 384
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 384

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956529
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