| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956893
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956893
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON).
1° L'AMENDE DE FOL APPEL, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
2° LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE L'APPELANT - LEQUEL RECLAMAIT UNE COMMISSION POUR AVOIR PROCURE LA LOCATION D'UNE PROPRIETE RURALE -, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX INTIMES ET QU'UNE PIECE RECONNAIT UNE AUTRE PERSONNE COMME SEUL COURTIER DE L'OPERATION INTERVENUE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR, ETANT ETABLI QU'UN DES INTIMES ETAIT RESTE COMPLETEMENT ETRANGER AU CONTRAT PASSE, PEUVENT VALABLEMENT EN DEDUIRE LE CARACTERE FAUTIF, NON DE L'ACTION TELLE QU'EXERCEE A L'ORIGINE, MAIS DE L'APPEL INTERJETE ET, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956893, Bull. civ.N° 254Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 254
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956893
