| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956626

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956626
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT LA FACULTE D'EVALUER GLOBALEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LEUR REVENANT COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956626, Bull. civ.N° 263
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 263

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956626