| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956895
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956895
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - DEGAGEMENT DE VEHICULES ACCIDENTES - HEURT D'UN IMMEUBLE PAR L'UN DEUX - RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'AUTRE
UN CAMIONNEUR NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR UN PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE ET UN AUTOMOBILISTE EN RAISON DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE ET A L'AUTOMOBILE NON PAR LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE MAIS PAR UN AUTRE CAMION AVEC LEQUEL IL VENAIT D'ENTRER EN COLLISION, DES LORS QU'IL A ETE, D'UNE PART, CONSTATE QUE C'EST AU MOMENT OU SON CAMION S'EST DEGAGE DE L'AUTRE QUE CE DERNIER, LIBERE, S'EST MIS EN MOUVEMENT, LA VOIE OU IL SE TROUVAIT ETANT EN PENTE, ET, D'AUTRE PART, PRECISE QUE C'ETAIT LE DECROCHAGE DU PREMIER VEHICULE, SUITE NECESSAIRE DE LA PREMIERE COLLISION, QUI ETAIT A L'ORIGINE DES DOMMAGES CAUSES A CES TIERS ET QUE CE VEHICULE AVAIT AINSI PARTICIPE A LEUR PRODUCTION, SOIT EN IMPRIMANT UNE IMPULSION A L'AUTRE CAMION, SOIT EN SUPPRIMANT L'OBSTACLE QUI LE RETENAIT DE TELLE SORTE QUE L'ACCIDENT ETAIT BIEN SON FAIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956895, Bull. civ.N° 259Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 259
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956895
