| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956531
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956531
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - TRAVAUX A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER TRAVAILLANT A LA COUVERTURE D'UN IMMEUBLE, L'ELEMENT METALLIQUE QU'IL POSAIT AYANT HEURTE UNE LIGNE A HAUTE TENSION, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION RETIENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI, EN INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE IMPOSEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, AVAIT OMIS DE PREVENIR L'E D F DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DE COUVERTURE, NECESSITANT LA POSE D'ELEMENTS METALLIQUES RELATIVEMENT LONGS A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, SANS S'ARRETER A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR IMPUTANT A LA VICTIME UNE INOBSERVATION DES CONSIGNES DANS LA MANIPULATION DES ELEMENTS, L'ACCIDENT DU AU DEFAUT DE RUPTURE DU COURANT DEVANT ETRE IRREALISABLE SI LES PRECAUTIONS LEGALES AVAIENT ETE PRISES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956531, Bull. civ.N° 386Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 386
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956531
