| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1961, JURITEXT000006956532
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956532
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - REFUS PAR LA SECURITE SOCIALE DE PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES LESIONS - NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE
LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL UN ASSURE SOCIAL S'EST VU CONCEDER UNE RENTE PAR DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PRECISANT QU'UNE PARTIE DES LESIONS DONT IL EST ATTEINT NE PEUT ETRE RATTACHEE A CET ACCIDENT C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE LA DEMANDE DE CET ASSURE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE SON ETAT D'INVALIDITE ACTUEL ET L'ACCIDENT, EST ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, DES LORS QUE PLUS DE DEUX ANS SE SONT ECOULES DEPUIS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956532, Bull. civ.N° 388Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 388
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956532
