| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006956894

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956894
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPEL FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL (NON)

MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE ET NUL UN APPEL, COMME ETANT FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL, ALORS QUE LA NULLITE DE CET APPEL N'ETAIT PAS DEMANDEE ET N'INTERESSAIT PAS L'ORDRE PUBLIC.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956894, Bull. civ.N° 255
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 255

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956894