La jurisprudences de France - page 148180
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956463
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956464
BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAIS - LOI DU 15 JUILLET 1954 - CHAMP D'APPLICATION - OCCUPANT SANS TITRE - HABITATION DES LIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956465
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956466
1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - CONCLUSIONS DUBITATIVES DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956467
1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES PREALABLES - CARACTERE OBLIGATOIRE - RECHUTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956538
1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956539
TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PREUVE EXTRINSEQUE - PROCES-VERBAUX D'UNE ENQUETE DILIGENTEE A LA SUITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956688
COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956951
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OUVRIER S'ETANT FAIT PAYER PAR L'ENTREPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956952
CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - USAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN OUVRIER...
