| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956952

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956952
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - USAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE A L'ESSAI POUR TROIS MOIS SUIVANT L'USAGE DE LA REGION, ET QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT QU'APRES SON LICENCIEMENT DE SES BLESSURES DE GUERRE POUR RECLAMER LE BENEFICE DU DELAI-CONGE DE DEUX MOIS PREVU EN FAVEUR DES MUTILES EMBAUCHES SUR PRESENTATION DE L'ADMINISTRATION PAR LA LOI DU 26 AVRIL 1924, ILS DECIDENT A BON DROIT QUE SON LICENCIEMENT EN PERIODE D'ESSAI EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI NE POUVAIT DONNER LIEU A INDEMNITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956952, Bull. civ.N° 398
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 398

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956952