| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956465
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956465
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE
LORSQU'UNE DECISION PRUD'HOMALE A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LE TRIBUNAL DE RENVOI NE PEUT DECLARER LA PROCEDURE NULLE SANS RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE, S'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU. EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, SONT APPLICABLES AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, ET S'APPLIQUENT AUX INSTANCES EN COURS, AINSI QU'AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956465, Bull. civ.N° 400Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 400
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956465
