| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956951

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956951
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OUVRIER S'ETANT FAIT PAYER PAR L'ENTREPRISE DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES POUR UN TIERS ET DEJA REMUNEREES PAR LUI

L'OUVRIER QUI, AYANT EFFECTUE DES HEURES DE TRAVAIL CHEZ UN TIERS AVEC L'ASSENTIMENT DE L'ENTREPRISE, SE LES EST FAIT PAYER PAR CELLE-CI ALORS QU'IL EN AVAIT DEJA RECU LE PAYEMENT DU TIERS, COMMET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS. LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE INCITE A CETTE TROMPERIE PAR SON CHEF DE CHANTIER N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER CE CARACTERE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956951, Bull. civ.N° 397
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 397

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956951