| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956688

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956688
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959

LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR. EST DONC IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT A L'ENCONTRE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR CONVOCATION RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL ANTERIEURE AU 2 MARS 1959.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956688, Bull. civ.N° 396
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 396

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956688