| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956538

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956538
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 538 DUDIT CODE.

1° DES LORS, QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A INFIRME L'UN DES CHEFS DE CETTE DECISION RELATIF A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE A L'EGARD DE CERTAINS DES DEFENDEURS, ELLE EST FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CELUI-CI.

2° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - SURVIE - PORTEE - INSTANCE CONCERNANT LA SOCIETE DISSOUTE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE CELLE-CI - MISE EN CAUSE DE TOUS LES ASSOCIES.

2° SI UNE SOCIETE DISSOUTE CONSERVE LA PERSONNALITE MORALE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT NEANMOINS ESTIMER QUE LES DROITS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISSOUTE ONT ETE SAUVEGARDES DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION, MALGRE L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LADITE SOCIETE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE TOUS LES ASSOCIES AVAIENT ETE MIS EN CAUSE ET NOTAMMENT CELUI QUI ETAIT CHARGE DE SA LIQUIDATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956538, Bull. civ.N° 182
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 182

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956538