| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956464
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956464
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAIS - LOI DU 15 JUILLET 1954 - CHAMP D'APPLICATION - OCCUPANT SANS TITRE - HABITATION DES LIEUX CONTRAIRE A L'ENGAGEMENT DE LOCATION
AUX TERMES DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1951 MODIFIEE PAR CELLES DES 15 JUILLET 1954 ET 3 AVRIL 1955, LE JUGE DES REFERES DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ACCORDER DES DELAIS RENOUVELABLES EXCEDANT UNE ANNEE AUX OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'EXPULSION AURA ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT, CHAQUE FOIS QUE LE RELOGEMENT DES INTERESSES NE POURRA AVOIR LIEU DANS DES CONDITIONS NORMALES, SANS QUE LESDITS OCCUPANTS AIENT A JUSTIFIER D'UN TITRE A L'ORIGINE DE LEUR OCCUPATION. IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE TITULAIRE D'UN ENGAGEMENT QUI PREVOYAIT L'UTILISATION DES LIEUX COMME RESERVE SANS POUVOIR LES HABITER N'EST PAS DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION DE LADITE LOI, DES LORS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU LOCAL N'EST PAS CONTESTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956464, Bull. civ.N° 395Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 395
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956464
