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13/04/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006956539

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956539



Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956539
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PREUVE EXTRINSEQUE - PROCES-VERBAUX D'UNE ENQUETE DILIGENTEE A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'INTERDICTION

UN TESTAMENT PEUT ETRE ATTAQUE POUR CAUSE DE DEMENCE APRES LA MORT DU TESTATEUR, QUAND BIEN MEME CETTE DEMENCE NE RESULTERAIT PAS DE L'ACTE LUI-MEME. LA PREUVE DE LA DEMENCE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS. UNE COUR D'APPEL MECONNAIT DONC SES POUVOIRS, LORSQU'AYANT A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN TESTAMENT REDIGE PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'INTERDICTION, ELLE ORDONNE D'OFFICE UNE ENQUETE SUR L'ETAT MENTAL DE LA TESTATRICE A LA DATE DE LA REDACTION DE L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DILIGENTEE AU COURS DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION INTERROMPUE PAR LE DECES DE L'INTERESSEE ONT ETE VERSES AUX DEBATS ET DISCUTES CONTRADICTOIREMENT, AU MOTIF QU'ILS SONT INOPPOSABLES AUX PARTIES, RESTEES ETRANGERES A CETTE PROCEDURE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956539, Bull. civ.N° 190
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 190

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956539
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