La jurisprudences de France - page 148176
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956452
FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LES ACTES AUTHENTIQUES CONSTATANT LE BAIL DES LOCAUX OU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956453
FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - MOTIFS SPECIAUX - NECESSITE NON DES LORS QU'UNE PARTIE SUCCOMBE ENTIEREMENT DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956762
1° APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - CONDITIONS 1° L'ACHETEUR ET LE TRANSITAIRE D'UNE MARCHANDISE AYANT ETE ASSIGNES TOUS DEUX EN PAYEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956763
SAISIE CONSERVATOIRE - OBJET - CREANCE OUI EN DISPOSANT QUE LE CREANCIER POURRA ETRE AUTORISE A "SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956807
PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE - NOTAIRE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956808
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956280
CONVENTION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - REFERE LA JURIDICTION DES REFERES TIENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956288
FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL LES JUGES D'APPEL, INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L'EGARD DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956289
JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - COMPETENCE - TRIBUNAL COMPETENT RATIONE MATERIOE SI, SUIVANT L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956290
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - POSSIBILITE D'UN AUTRE TRAITEMENT MOINS ONEREUX ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF...
