| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956762
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956762
Date de la décision : 17/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° L'ACHETEUR ET LE TRANSITAIRE D'UNE MARCHANDISE AYANT ETE ASSIGNES TOUS DEUX EN PAYEMENT PAR LE VENDEUR, LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT L'APPEL FORME CONTRE LE TRANSITAIRE PAR L'ACHETEUR, DES LORS QUE CE DERNIER N'AVAIT FORMULE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN CHEF DE DEMANDE CONTRE CE TRANSITAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION RECURSOIRE INTRODUITE CONTRE LUI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR L'ACHETEUR ETAIT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU VENDEUR.
2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE MARCHANDISE INDIVIDUALISEE A ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR, APRES DELIVRANCE A CELUI-CI DU BON D'ENLEVEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CETTE MARCHANDISE EST DEVENUE LA PROPRIETE DE CE DERNIER, QUI DOIT SUPPORTER L'AVARIE PROVOQUEE PAR LE GEL A LA SUITE DE L'ENLEVEMENT TARDIF, LEQUEL NE SAURAIT METTRE OBSTACLE AU DROIT DU VENDEUR DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN EXIGEANT LE PAYEMENT DU PRIX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 17 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956762, Bull. civ.N° 163Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 163
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956762
