| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956288

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956288
Date de la décision : 15/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL

LES JUGES D'APPEL, INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L'EGARD DE LA REPARTITION DES DEPENS, ONT LA FACULTE DE LAISSER A L'APPELANT QUI SUCCOMBE DEVANT EUX, TOUS LES FRAIS DE JUSTICE EN OBSERVANT QUE L'APPELANT AVAIT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS APPORTER LA PREUVE DES FAITS QUI JUSTIFIAIENT SON ACTION ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A MOTIVER PLUS SPECIALEMENT SA DECISION DE CE CHEF ET CE MEME SI, EN PREMIERE INSTANCE, LES DEPENS AVAIENT ETE MIS A LA CHARGE DE L'INTIME.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956288, Bull. civ.N° 272
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 272

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956288