| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956290

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956290
Date de la décision : 15/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - POSSIBILITE D'UN AUTRE TRAITEMENT MOINS ONEREUX

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CURE THERMALE SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SELON LEQUEL IL AURAIT EXISTE UN AUTRE TRAITEMENT AUSSI EFFICACE ET MOINS ONEREUX, DES LORS QU'ELLE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CURE PRESCRITE PAR LE MEDECIN TRAITANT ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ETAT DE SANTE DE CET ASSURE ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE PRECISION N'AVAIT ETE DONNEE PAR L'EXPERT SUR LE TRAITEMENT MEDICAL QUI AURAIT PU ETRE SUIVI, SUR SA DUREE, NI SUR LES FRAIS QU'IL AURAIT OCCASIONNES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956290, Bull. civ.N° 278
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 278

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956290