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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956290
Numéro NOR : JURITEXT000006956290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-04-15;juritext000006956290 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - POSSIBILITE D'UN AUTRE TRAITEMENT MOINS ONEREUX.

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CURE THERMALE SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SELON LEQUEL IL AURAIT EXISTE UN AUTRE TRAITEMENT AUSSI EFFICACE ET MOINS ONEREUX, DES LORS QU'ELLE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CURE PRESCRITE PAR LE MEDECIN TRAITANT ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ETAT DE SANTE DE CET ASSURE ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE PRECISION N'AVAIT ETE DONNEE PAR L'EXPERT SUR LE TRAITEMENT MEDICAL QUI AURAIT PU ETRE SUIVI, SUR SA DUREE, NI SUR LES FRAIS QU'IL AURAIT OCCASIONNES.


Texte :

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 avril 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956290, Bull. civ.N° 278
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 278
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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/04/1961
Date de l'import : 14/10/2011

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