| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956289

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956289
Date de la décision : 15/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - COMPETENCE - TRIBUNAL COMPETENT RATIONE MATERIOE

SI, SUIVANT L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL SAISI D'UNE CONTESTATION EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR TOUT TIERS INTERESSE, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL SOIT AUSSI COMPETENT POUR STATUER SUR L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DELIVREE A UN TIERS EVENTUELLEMENT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION A INTERVENIR. EN EFFET, LA JURIDICTION SAISIE AU PRINCIPAL NE PEUT CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE INCIDENTE QUE SI ELLE EST COMPETENTE RATIONE MATERIAE A L'EGARD DU TIERS AINSI ASSIGNE. IL S'ENSUIT QUE LES REGLES FIXANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET PRESCRITES PAR LES ARTICLES 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE SONT APPLICABLES A LA SOLUTION D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN INCIDEMMENT PORTEE DEVANT CES TRIBUNAUX. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI - TOUT EN OBSERVANT LE CARACTERE CIVIL DE LA CONTESTATION EN CE QUI CONCERNE UN ARCHITECTE ASSIGNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE - DECIDE QUE CETTE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION EN JUGEMENT COMMUN, SUBORDONNEE A LA POSSIBILITE, REALISEE EN L'ESPECE, DE FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION A INTERVENIR, RESSORTISSAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE SAISIE DU LITIGE PRINCIPAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956289, Bull. civ.N° 273
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 273

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956289