| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956763

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956763
Date de la décision : 17/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

SAISIE CONSERVATOIRE - OBJET - CREANCE (OUI)

EN DISPOSANT QUE LE CREANCIER POURRA ETRE AUTORISE A "SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR", L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A INSTITUE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES MEUBLES CORPORELS ET LES MEUBLES INCORPORELS. IL EN RESULTE QU'UNE CREANCE PEUT FORT BIEN FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956763, Bull. civ.N° 167
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 167

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956763