| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956453

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956453
Date de la décision : 17/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - MOTIFS SPECIAUX - NECESSITE (NON)

DES LORS QU'UNE PARTIE SUCCOMBE ENTIEREMENT DANS SES PRETENTIONS SA CONDAMNATION AUX DEPENS EST DE DROIT ET N'A PAS A ETRE MOTIVEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956453, Bull. civ.N° 166
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 166

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956453