| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956452
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956452
Date de la décision : 17/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE
DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LES ACTES AUTHENTIQUES CONSTATANT LE BAIL DES LOCAUX OU S'EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL DE CELUI-CI NE FAISAIENT AUCUNE MENTION D'UN FONDS COMPRIS A LA LOCATION, QUE LE MATERIEL VETUSTE A ETE REMPLACE PAR UNE INSTALLATION MODERNE ET COUTEUSE CREEE PAR L'EXPLOITANT DU FONDS QUI A TOUJOURS AGI COMME EN ETANT LE SEUL PROPRIETAIRE ET A ETE SEUL IMMATRICULE AU REGISTRE PROFESSIONNEL, QU'ENFIN SI LE FONDS N'A PAS ETE MENTIONNE DANS LE TESTAMENT DE LA MERE DE CELUI-CI, C'EST NECESSAIREMENT PARCE QUE CETTE DERNIERE SAVAIT QU'IL APPARTENAIT A SON FILS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS L'EXISTENCE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'EXPLOITANT DU FONDS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 17 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956452, Bull. civ.N° 165Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 165
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956452
