La jurisprudences de France - page 148174
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956207
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956276
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PARCELLE CULTIVEE COMME JARDIN LES JUGES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956277
PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DOMAINE D'APPLICATION DES LORS QUE L'ACTION EN RETRAIT DU DROIT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956278
1° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PAR SOUCHES - SUCCESSIONS CONSTITUEES PAR UNE HEREDITE RESTEE INDIVISE - OMISSION DE CERTAINS HERITIERS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956459
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956460
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 15 - CONDITIONS - COURS, JARDINS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956461
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - UTILISATION PAR LE PROPRIETAIRE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956462
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DE LA SITUATION FAMILIALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956463
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956464
BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAIS - LOI DU 15 JUILLET 1954 - CHAMP D'APPLICATION - OCCUPANT SANS TITRE - HABITATION DES LIEUX...
