| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1961, JURITEXT000006956460
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956460
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 15 - CONDITIONS - COURS, JARDINS ET TERRAINS NUS - JARDIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN GARAGE (NON)
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN REPRISE FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REPRISE ENVISAGEE CONCERNAIT UN JARDIN SUR LEQUEL EST CONSTRUIT UN GARAGE EN MACONNERIE, EN ONT DEDUIT QUE L'ARTICLE 15 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LES BAILLEURS S'ENGAGEAIENT A METTRE A LA DISPOSITION DE LEUR LOCATAIRE UN AUTRE GARAGE EQUIVALENT DANS LA CONSTRUCTION PROJETEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956460, Bull. civ.N° 391Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 391
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956460
