| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956276

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956276
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PARCELLE CULTIVEE COMME JARDIN

LES JUGES DU FOND QUI ONT RETENU QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, DONT ON INVOQUE L'USUCAPION, ONT ETE CULTIVEES PENDANT PLUS DE TRENTE ANS COMME JARDINS, PEUVENT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION "QU'UNE TELLE UTILISATION PRIVATIVE, APPARENTE ET CONTINUE" DE CES TERRAINS "CONSTITUE NON POINT UNE SIMPLE TOLERANCE MAIS BIEN DES ACTES DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956276, Bull. civ.N° 187
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 187

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956276