| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956207

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956207
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - APPLICATION DANS LE TEMPS

LA LOI DU 12 MARS 1956, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA REVISION DU PRIX DES LOYERS DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET QUI A ETE MODIFIEE ELLE-MEME PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, EST APPLICABLE, AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, QUI A UN CARACTERE INTERPRETATIF, AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION ET EN COURS A CETTE DATE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956207, Bull. civ.N° 183
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 183

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956207