La jurisprudences de France - page 148173
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956958
CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT FAIT ENLEVER SANS CONTROLE CONTRADICTOIRE LE BOIS SCIE PAR UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956959
NOTAIRE - CLERC - RETRAITE - OBLIGATION D'AFFILIATION A L'ASSURANCE-GROUPE - APPLICATION A L'ALGERIE LE DECRET DU 16 JANVIER 1947 A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006957082
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE VACANCES AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006957083
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DE L'APPELANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'UNE DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006957186
METAYAGE - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - DECES DU BAILLEUR AVANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006957187
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - REPRESENTANT D'UNE SOCIETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE - EXISTENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006957188
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - PROCEDURE - ACTION DE LA VICTIME - DEMANDE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006957450
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - REPRESENTANT DE COMMERCE EN TOURNEE - RETOUR AU DOMICILE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006957451
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006956207
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS...
