| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006957187
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957187
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - REPRESENTANT D'UNE SOCIETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE - EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SECONDE SOCIETE
LORSQU'UNE SOCIETE, EMPLOYANT DES REPRESENTANTS, LES A MIS A LA DISPOSITION D'UNE SECONDE SOCIETE, QUI, FAISANT SON AFFAIRE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, LES A CHARGES PENDANT SIX ANS SOUS SA DIRECTION DU PLACEMENT DE SES PRODUITS ET LEUR A PAYE LEURS COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'A LA CESSATION DE CET ACCORD ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SECONDE ETAIT TENUE DE PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX REPRESENTANTS QU'ELLE AVAIT AINSI CESSE D'EMPLOYER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957187, Bull. civ.N° 413Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 413
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957187
