| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006957450

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957450
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - REPRESENTANT DE COMMERCE EN TOURNEE - RETOUR AU DOMICILE DANS L'INTERVALLE DE DEUX TOURNEES

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN REPRESENTANT DE COMMERCE ALORS QUE DANS L'INTERVALLE DE DEUX TOURNEES ELOIGNEES QUI AVAIENT ETE NETTEMENT CIRCONSCRITES PAR L'EMPLOYEUR, IL REGAGNAIT SON DOMICILE POUR Y PASSER LE WEEK-END.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957450, Bull. civ.N° 415
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 415

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957450