| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956958
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956958
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT FAIT ENLEVER SANS CONTROLE CONTRADICTOIRE LE BOIS SCIE PAR UN OUVRIER BUCHERON
IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES D'UN OUVRIER BUCHERON, D'Y AVOIR FAIT DROIT EN DEDUISANT A TORT DE L'ABSENCE DE L'EMPLOYEUR A UNE COMPARUTION PERSONNELLE QU'IL N'AVAIT RIEN A OBJECTER A LA DEMANDE, ALORS QU'UN AVOUE AVAIT COMPARU POUR LUI ET AVAIT CONTESTE QU'IL DUT QUELQUE SOMME QUE CE FUT, DES LORS QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS NIE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ENLEVER, SANS LE COMPTER CONTRADICTOIREMENT, LE BOIS SCIE PAR L'OUVRIER, ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE CAUSANT AU DEMANDEUR UN PREJUDICE DONT IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956958, Bull. civ.N° 409Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 409
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956958
