| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006957082
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957082
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE VACANCES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DECIDER QUE LA PRIME DE VACANCES VERSEE A DES OUVRIERS NE DOIT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, OBSERVE QUE CETTE GRATIFICATION ALLOUEE AUX SEULS OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE EN FONCTION DE LEUR MERITE PROFESSIONNEL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE LES ANNEES SUIVANTES ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957082, Bull. civ.N° 269Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 269
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957082
