| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006957188

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957188
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - PROCEDURE - ACTION DE LA VICTIME - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE - POSSIBILITE

UNE COMMISSION D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION PEUT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE REGIONALE, REDUIRE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RAISON DE L'AMELIORATION CONSTATEE DANS L'ETAT DE L'INTERESSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957188, Bull. civ.N° 414
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 414

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957188