| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956959
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956959
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
NOTAIRE - CLERC - RETRAITE - OBLIGATION D'AFFILIATION A L'ASSURANCE-GROUPE - APPLICATION A L'ALGERIE
LE DECRET DU 16 JANVIER 1947 A DECLARE APPLICABLE A L'ALGERIE, "EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE", L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES NOTAIRES. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE INAPPLICABLES EN ALGERIE, EN VERTU DE CETTE RESERVE, LES DECISIONS DU COMITE MIXTE DU NOTARIAT DES 5 AVRIL ET 28 JUIN 1948 RELATIVES A L'AFFILIATION A L'ASSURANCE-GROUPE, AU SEUL MOTIF QUE LE REGIME DES SALAIRES ET CELUI DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT DIFFERENTS EN ALGERIE DE CEUX DE LA METROPOLE, ALORS QUE CE FAIT N'INTERDISAIT PAS A LUI SEUL L'INTRODUCTION D'UNE MESURE SOCIALE NOUVELLE, PRISE PAR UN COMITE MIXTE D'EMPLOYEUR ET DE SALARIES REPRESENTANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, ET CHARGE PAR LA LOI DE LA REGLEMENTER, TANT EN METROPOLE QU'EN ALGERIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956959, Bull. civ.N° 412Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 412
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956959
