La jurisprudences de France - page 148170
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956805
1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE 1° ON NE SAURAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956806
OBLIGATION NATURELLE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - FILIATION NATURELLE - PENSION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957084
1° RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE AYANT MIS DES BOVINS A PAITRE DANS UN PRE FERME - BARRIERE OUVERTE PAR UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957085
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONVENTION - CONVENTION DE GARANTIE PAR UN TIERS - GARANTIE DES FAUTES PERSONNELLES OU DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957086
RESPONSABILITE CIVILE - INSTITEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957087
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE DECISION ADMET A JUSTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956279
1° SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT SUR UN BIEN INDIVIS - LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE - ACCEPTATION DE L'USUFRUITIER 1°...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006956286
ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006956287
TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956383
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE AU BAILLEUR LA CESSION D'UN...
