| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956383

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956383
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE AU BAILLEUR

LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST OPPOSABLE AU BAILLEUR QUE SI ELLE LUI A ETE SIGNIFIEE OU S'IL L'A ACCEPTEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956383, Bull. civ.N° 157
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 157

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956383