| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006956287

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956287
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ABSENCE DE CONTREDIT - AUTORITE DE CHOSE JUGEE

SELON L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL TOUT JUGEMENT DEFINITIF ACQUIERT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN SORTE QUE LE LITIGE QUI A ETE TRANCHE NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE, DES LORS QUE LA CHOSE DEMANDEE EST LA MEME, QUE LA DEMANDE EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES ET FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE. ET IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER NON FRAPPEE DE CONTREDIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956287, Bull. civ.N° 271
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 271

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956287