| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957087

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957087
Date de la décision : 15/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

UNE DECISION ADMET A JUSTE TITRE QU'UNE ASSUREE SOCIALE N'A PAS MIS LA CAISSE PRIMAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OPPORTUNITE DU SEJOUR DE REPOS QU'ELLE A EFFECTUE, DES LORS QUE CETTE ASSUREE S'ETAIT PRESENTEE SPONTANEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE AVEC UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT UN SEJOUR EN MONTAGNE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE EXAMINEE PAR LE CONTROLE MEDICAL, QU'OBLIGEE DE PARTIR DEUX JOURS APRES, ELLE AVAIT DONNE SON ADRESSE ET QU'IL N'ETAIT POINT JUSTIFIE QU'UNE CONVOCATION LUI AIT ETE ADRESSEE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957087, Bull. civ.N° 277
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 277

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957087